Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles ROSELABS, met à la disposition des internautes QISS accessible sur par navigateur Internet (ci-après « QISS »).

Article 1 - Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront la signification définie ci-après :

• Application : désigne le site Internet QISS accessible via un navigateur Internet et éditée par Roselabs SAS
• Album public : désigne la page dédiée à l'affichage, à la prise ou au téléchargement de photographies qui seront visibles par tous les autres Membres.
• Album privé : désigne la page dédiée à l'affichage, à la prise ou au téléchargement de photographies qui ne seront visibles que par le Membre auquel elle appartient et aux Membres auquel il aura choisi de donner accès.
• Carte : désigne la carte sur laquelle la Photo de Profil des Membres ou du Couple apparait lorsque ces derniers ont accepté d'être géolocalisés par QISS ou indiqué eux-mêmes leur localisation en renseignant une adresse ou simplement la ville où ils se trouvent. Cette adresse pourra être modifiée à tout moment par chaque Membre. Le but de la Carte est de délimiter géographiquement la zone de recherche de chaque Membre ou Couple.
• Conditions générales d'utilisation (« CGU ») : désignent les conditions générales d'utilisation de QISS, à savoir un contrat conclu entre la Société et l'Utilisateur.
• Compte : désigne le compte créé par le Membre lors de son inscription à QISS.
• Couple : désigne le statut/abonnement choisi par un Membre qui choisit l'option Couple, afin de se présenter sur QISS vis-à-vis des autres Membres comme un duo.
• Données Personnelles : désignent toute(s) information(s) permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, collectée(s), utilisée(s) et traitée(s) à l'occasion de l'utilisation de QISS et des Services.
• Identifiants : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisi par le Membre lors de la création du Compte sur le site. Les Identifiants sont personnels et strictement confidentiels.
• Membre : désigne l'Utilisateur qui a créé un Compte sur QISS et a accepté sans réserve les CGU, intégrant la présente politique de confidentialité.
• Partie(s) : désigne le Membre et La Société, individuellement ou collectivement.
• Politique de confidentialité : désigne la présente Politique de confidentialité destinée à informer les Utilisateurs des engagements pris par la Société, notamment en sa qualité de Responsable de traitement, pour respecter Vos Données Personnelles lors de l'utilisation de QISS et des Services et Vous permettre d'exercer les droits qui Vous sont conférés par la réglementation sur les Données Personnelles.
• Profil : désigne la page dédiée aux Membres sur QISS comportant les informations demandées par QISS et renseignées par le Membre ou le couple de membres.
• Photo de Profil : désigne la photographie choisie par le Membre pour se présenter sur QISS. La Photo de Profil est visible par les autres Membres sous forme de vignette (Avatar).
• Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « LIL »), le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Contrat et qui seraient applicables à l'une ou l'autre des Parties.
• Responsable de traitement : désigne la personne morale qui décide des « finalités » et des « moyens » d'un traitement au sens de la Réglementation sur les Données personnelles.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services offerts par QISS aux Membres.
• Utilisateur : désigne la personne physique majeure conformément à la loi française qui utilise QISS.
• Vous/Votre/Vos : vous désigne en qualité de Membre.

Article 2 – Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de QISS par l'Utilisateur et le Membre.

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'utilisation et la Charte de confidentialité" au moment de son inscription sur QISS constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des stipulations des présentes. L'Utilisateur devient alors Membre après avoir rempli les informations demandées dans son Profil.

Cette acceptation prend effet à compter de la date d'acceptation des CGU par le Membre et vaut pour toute la durée de la relation entre le Membre et l'Editeur.

Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à accéder et à utiliser QISS comme Membre.

Les présentes CGU forment un contrat entre l'Editeur et le Membre.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y reportant.

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU sur QISS. L'Editeur en informera alors le Membre via une mention d'information qui apparaitra à sa prochaine ouverture de QISS.

En tout état de cause, le Membre s'engage à consulter régulièrement les CGU de QISS et pourra se faire communiquer sur demande les CGU modifiées.

Le Membre est libre de se désinscrire de QISS selon les modalités prévues à l'article 3.3 ci-après si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.

A défaut, il sera réputé avoir accepté sans réserve la nouvelle version des CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'inscription ou de la dernière utilisation de QISS par le Membre.

Article 3 – Inscription du Membre

3.1. Création du Profil

Le Membre doit choisir ses Identifiants lors de la création de son Profil.

Si le Membre n'est pas majeur, il sera bloqué et ne pourra poursuivre sur QISS.

Rappelons que les Identifiants sont personnels et confidentiels. Les Identifiants ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers.

Ensuite, le Membre recevra un email d'information relatif aux données sensibles susceptibles d'être traitées par QISS. Une fois l'email validé, le Membre pourra compléter un parcours seul avec une option de mise en couple.

Le Membre pourra renseigner :

• Son genre (ainsi que celui de son partenaire le cas échéant)
• Son âge
• Ses préférences
• Sa ville
• Etc...

3.2. Coût de l'abonnement

La création d'un compte QISS et l'utilisation de ce dernier est gratuite, ROSELABS se réserve le droit d'ajouter de nouvelles fonctionnalités payantes ou de rendre payant à tout moment des fonctionnalités existantes sans préavis.

3.3. Accès aux informations personnelles du Membre

Le Profil permet au Membre d'accéder à ses informations personnelles renseignées lors de son inscription.

Le Membre a la possibilité de modifier à tout moment les informations renseignées au sein du Profil, afin notamment de les mettre à jour ou de les supprimer le cas échéant.

Depuis la rubrique Profil, le Membre pourra gérer ses albums photos, avec la fonction public/privé, ainsi que la certification de son Profil, la liste des témoignages et des Membres bloqués.

Article 4 – Accès et utilisation de QISS

4.1. Première connexion à QISS

QISS met en relation les Membres afin qu'ils puissent apprendre à se connaître, discuter entre eux via la messagerie et s'ils le souhaitent, se rencontrer.

4.2. Les fonctionnalités proposées par QISS

Le Membre pourra utiliser QISS pour communiquer avec d'autres membres.

Le Membre pourra liker et commenter les photos d'autres membres, demander à avoir accès à l'album privé d'un Membre, consulter les témoignages publiés et en publier un.

QISS met à la disposition des Membres une boite de messagerie personnelle qui permet d'échanger des messages privés, dont des photographies, avec les autres Membres. Seul(s) le (ou les) destinataire(s) du message pourra le lire et y répondre le cas échéant. Le contenu du message est confidentiel et n'apparaîtra pas sur le Profil.

Le Membre pourra ainsi consulter les messages échangés avec les autres Membres, les discussions étant classées par ordre chronologique croissant. Il sera possible de créer une nouvelle discussion via les onglets "Discussions" et "Invitations". Le Membre pourra également archiver les conversations.

Par ce biais, le Membre pourra également inviter un autre Membre à se joindre à une discussion en cours et créer ainsi une conversation de groupe.

Le Membre qui crée le groupe sera l'administrateur et de ce fait, pourra ajouter ou retirer un Membre de la discussion. L'administrateur d'un groupe ne pourra pas rajouter un Membre qu'il a bloqué ou qui l'a bloqué. Le Profil bloqué apparaîtra comme indisponible.

Le Membre pourra bloquer le Profil d'un Membre et/ou signaler à l'Editeur le comportement ou une photo d'un Membre via un formulaire de signalement.

Lorsqu'un Membre bloque le Profil d'un autre Membre, le Profil bloqué sera exclu des filtres de recherche et n'apparaîtra plus sur la Carte. Les échanges par messagerie seront également bloqués.

Dans la rubrique Témoignages, le Membre pourra consulter les témoignages à valider et les témoignages qu'il a déjà validés. Les témoignages validés par le Membre sont publics et donc visibles par les autres Membres.

Le Membre ne peut publier qu'un seul témoignage sur un autre Membre. Toutefois, il peut modifier ce témoignage à tout moment et toute modification devra être validée à nouveau par le Membre récepteur.

Le Membre ayant écrit le témoignage et le Membre ayant validé ledit témoignage pourront, à tout moment et sans motif à justifier, supprimer le témoignage publié.

Dans la rubrique Photos, le Membre pourra prendre des photos en direct ou les télécharger depuis la galerie de son smartphone, afin de les insérer soit dans son album public (visible par tous les Membres de QISS) soit dans son album privé (visible par les Membres dont la demande d'accès a été validée).

Le Membre doit adresser une demande d'accès qui devra être acceptée afin d'avoir accès à l'album photo privé d'un autre Membre.

4.3. Les Albums photo publics et privés

Le Membre disposera de la possibilité de prendre des photos en direct ou de les télécharger depuis la galerie de son smartphone, afin de les insérer soit dans son Album public (visible par tous les Membres de QISS) soit dans son album privé (visible par les Membres dont la demande d'accès a été validée).

L'Album Public :

• sera visible par l'ensemble des Membres ;
• contient a minima la Photo de profil ;
• ne pourra en aucun cas contenir de photo publicitaire, pornographique, pédopornographique, affichant de la nudité ou des gestuelles ou positions à caractère obscène ;
• ne pourra en aucun cas contenir de messages à caractère publicitaire, pornographique, pédopornographique, incitatif à la haine ou à la violence, au racolage.

L'Album Privé :

• sera visible par le Membre et par les Membres dont la demande d'accès a été validée par lui personnellement ;
• contient a minima la Photo de profil et/ou la photo de certification ;
• ne pourra en aucun cas contenir de photo publicitaire ou pédopornographique ;
• ne pourra en aucun cas contenir de messages à caractère publicitaire, pédopornographique, incitatif à la haine ou à la violence, au racolage.

Une photo qui serait signalée par un Membre comme portant atteinte aux présentes CGU pourra être déplacée dans les Albums privés ou supprimée sans préjudice de QISS des mesures consécutives au signalement prévue à l'article 4.4 ci-après.

4.4. L'organisation d'événement privé

Le membre pourra utiliser la fonctionnalité d'organisation d'événement de QISS, il est entendu que les événements en question sont strictement d'ordre privé, et gratuits. QISS permet néanmoins de préciser une éventuelle participation des invités, financière ou en nature, sans que ces participations ne puissent produire quelconque bénéfice à l'organisateur. ROSELABS décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des outils d'organisation d'événements privés. Il est rappelé aux organisateurs d'événements privés que toute activité considérée comme professionnelle par les services de l'Etat doivent donner lieu au règlement de la TVA, cotisations sociales, Licence IV, assurance responsabilité civile Etc...

Toute utilisation abusive de la fonctionnalité d'organisation d'événement pourra donner lieu à un bannissement sans préavis ni compensation de l'organisateur et/ou des participants.

4.5. Les notifications adressées par QISS

Le Membre pourra, en fonction du paramétrage qu'il aura choisi, recevoir des notifications.

4.6. Signalements et modération

Si un Membre a connaissance d'un contenu présent sur QISS ou diffusé via les services proposés par QISS, susceptible de :

• constituer une apologie des crimes contre l'humanité, une incitation à la haine raciale, une incitation à la violence, une atteinte à la dignité humaine, de contenir de la pornographie enfantine ;
• révéler une activité illégale de jeux d'argent ;
• contenir des propos ou images manifestement illicite, portant atteinte à leur droit ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit au nom, à l'image, à la vie privée, etc.) ;
• révéler une violation des présentes CGU ou un manquement aux obligations des Membres ;

il devra signaler ce contenu en contactant ROSELABS par le biais du compte de service « Anna <Qiss> »

Chaque signalement est étudié par ROSELABS et, dans l'hypothèse où le signalement fait apparaître une violation ou un manquement aux présentes CGU, ROSELABS pourra :

• déplacer une photo de l'Album public vers l'Album privé
• supprimer tout contenu

Le Membre ayant violé les présentes CGU ou manqué à ses obligations à ce titre pourra, à la seule discrétion de ROSELABS et en fonction de son profil et de son historique de signalement à son encontre :

• faire l'objet d'un bannissement temporaire allant de 72h à 15 jours selon la gravité de l'abus ;
• faire l'objet d'un bannissement définitif de son profil

ROSELABS examinera les contenus qui lui sont signalés et se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à un contenu ou message, quelle qu'en soit la nature, qui apparaîtrait manifestement illicite, conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique en date du 21 juin 2004.

S'agissant des publications sur QISS, chaque Membre reconnaît que ROSELABS assure seulement le stockage des contenus et informations qu'il publie et n'intervient en aucune façon dans le choix ou la sélection desdits contenus ou informations, ni ne joue aucun rôle actif dans leur diffusion au public ; ROSELABS n'a aucune connaissance desdits contenus et informations s'ils ne lui sont pas notifiés et n'exerce aucun contrôle a priori sur ceux-ci.

Conformément à ses obligations légales, ROSELABS se réserve néanmoins le droit d'intervenir a posteriori sur les contenus de publications des Membres en cas de notification d'un contenu illicite dans les conditions visées ci-dessus.

Chaque Membre est responsable des contenus qu'il publie et s'engage à mettre en ligne des contenus, commentaires, avis ou autres messages, photographies et informations conformes aux présentes CGU ainsi qu'à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Responsabilité

5.1. Responsabilité de l'Editeur

ROSELABS garantit que QISS est parfaitement conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.

ROSELABS met tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de QISS.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l'internet, ROSELABS ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement de QISS soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Membre ou de l'Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet du Membre ou de l'Utilisateur, d'opération de maintenance destinées à améliorer QISS.

En conséquence, ROSELABS ne saurait être tenue responsable d'une interruption de QISS, qu'elle soit volontaire ou non, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

ROSELABS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès à QISS pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

ROSELABS se réserve le droit d'apporter à QISS toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de QISS.

ROSELABS ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui est faite par l'Utilisateur ou le Membre de QISS et des informations recueillies sur celle-ci.

ROSELABS décline toute responsabilité pour :

• Les préjudices qui ne sont pas causés par un manquement de ROSELABS aux présentes CGU ;
• Les préjudices qui ne sont pas causés par des agissements de ROSELABS caractérisés comme fraude ou faute intentionnelle ;
• Les préjudices que les Parties ne peuvent pas raisonnablement prévoir au moment où les présentes CGU ont été conclues ;
• Tout contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible publié par des Utilisateurs, des Membres ou des tiers ;
• Et les évènements échappant au contrôle raisonnable de ROSELABS.

ROSELABS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'illicité, de l'inexactitude ou de l'inadéquation des informations transmises via QISS par le Membre.

5.2. Responsabilité du Membre

Le Membre s'engage à utiliser QISS conformément aux dispositions des présentes CGU. Il est seul responsable de l'usage qu'il en fait et des informations données dans son Profil.

Le Membre s'engage à utiliser QISS et ses informations avec discernement, dans le respect des lois en vigueur en France.

Dans le cadre de l'utilisation de QISS, le Membre s'engage notamment à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations fournies au sein de son Profil mais également tout contenu diffusé sur QISS et lors de ses échanges avec les autres Membres ;
• Garantir le bon usage de QISS et le respect des conditions générales d'utilisations et/ou de vente ;
• Garantir qu'il ne communique pas à un tiers ses Identifiants ;
• S'abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
• S'abstenir de tous comportements malveillantes, dénigrantes, obscènes, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
• S'interdire d'offrir, proposer, céder ou procéder à toute transaction, tout échange ou tout commerce, d'objet, de services, de prestations licites ou illicites, et notamment s'interdire formellement d'offrir, de proposer ou d'accepter toutes relations tarifées ;
• S'interdire de communiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ou son adresse postale en dehors des espaces de messagerie ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas usurper l'identité d'autres Membres ou de tiers sur QISS ;
• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution de QISS ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à QISS ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
• Utiliser QISS dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

Le Membre s'engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle de l'Editeur ainsi que ceux des tiers (droit d'auteur, droit des artistes interprètes, droit sur les bases de données, droit de dessins ou modèles, droit des marques, droit des brevets, secret de fabrique, etc.).

Le Membre s'engage en conséquence à être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus, photographies ou messages de toute nature qu'il reproduit, publie, diffuse ou transmet via QISS ou les services de QISS. Par suite, le Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire de QISS ou des Services, un ou plusieurs contenus, quels qu'ils soient, sans avoir obtenu l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus.

Le Membre s'engage, par ailleurs, à ne pas utiliser QISS et/ou les services proposés par QISS en vue de pratiquer ou inviter les Membres à participer à une activité illégale de jeux d'argent ou à toute autre activité illicite ou réglementée.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, ROSELABS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Profil du Membre et/ou de résilier le présent Contrat.

Article 6. Interdite aux Mineurs

6.1 Normes de Sécurité de QISS Interdite aux Mineurs

1. Engagement envers la Sécurité des Utilisateurs

Notre application est fermement engagée dans la prévention et la lutte contre toute forme d'exploitation illégale et de comportements inappropriés. Nous avons mis en place des protocoles rigoureux pour assurer un environnement sécurisé et conforme aux législations en vigueur.

2. Politique de Tolérance Zéro

Tout contenu ou comportement lié à l'exploitation illégale, à l'abus ou à des activités interdites est strictement prohibé. Toute infraction entraînera une suppression immédiate du contenu et un signalement aux autorités compétentes.

3. Modération et Surveillance Proactive

• Utilisation d'une combinaison de modération humaine et d'outils automatisés de détection.
• Analyse continue des contenus pour identifier et supprimer les contenus inappropriés.
• Signalement automatique des comportements suspects aux équipes de sécurité et aux autorités judiciaires lorsque nécessaire.

4. Vérification et Protection des Utilisateurs

• Processus rigoureux de vérification d'identité pour garantir que seuls les adultes accèdent à QISS.
• Confidentialité et sécurité des données renforcées par des protocoles de cryptage avancés.
• Mise en place de contrôles stricts pour éviter toute tentative de contournement des restrictions d'âge.

5. Canaux de Signalement et d'Assistance

• Fonctionnalité de signalement rapide pour les utilisateurs afin de dénoncer tout comportement suspect.
• Partenariats avec des organisations spécialisées en cybersécurité et protection des adultes en ligne.
• Assistance disponible 24/7 pour répondre aux alertes et demandes d'aide des utilisateurs.

6. Formation et Sensibilisation

• Sensibilisation des utilisateurs aux bonnes pratiques de sécurité numérique.
• Formation continue des modérateurs et équipes de sécurité sur les nouvelles menaces et méthodes de détection.
• Informations et ressources disponibles pour les utilisateurs sur la prévention des risques en ligne.

7. Collaboration avec les Autorités et Organisations Spécialisées

• Coopération active avec les forces de l'ordre et les organismes spécialisés en cybersécurité.
• Respect des obligations légales en matière de signalement et de conservation des preuves numériques.
• Engagement à participer aux initiatives et campagnes de sensibilisation pour renforcer la sécurité en ligne.

Nous nous engageons à renforcer continuellement nos normes de sécurité pour assurer un environnement numérique sûr et protégé pour tous nos utilisateurs adultes.

Article 7 – Liens hypertextes

QISS peut contenir des liens hypertextes vers d'autres Applications présents sur le réseau Internet. ROSELABS ne cautionne pas les contenus et ne saurait être associée d'une quelconque manière à ces Applications. Les liens hypertextes mis en place vers d'autres applications n'engageront donc pas la responsabilité de ROSELABS.

Ni l'Utilisateur ni le Membre ne sont autorisés à créer un lien direct vers la page de présentation d'une application tiers sans autorisation expresse de ROSELABS.

ROSELABS se réserve le droit de procéder à la demande de suppression de tout lien qui ne serait pas conforme à l'objet de QISS.

Article 8 – Propriété intellectuelle

ROSELABS est, conformément aux règles afférentes à la propriété intellectuelle, propriétaire de QISS, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles, ergonomiques, de navigation ou autres, sous la seule réserve des contenus et autres messages fournis par les Membres eux-mêmes.

Les services de QISS sont assurés au moyen de logiciels, d'algorithmes et de bases de données conçus et/ou développés et/ou utilisés par ROSELABS, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose de droits.

L'utilisation de QISS ne donne aucun droit aux Membres sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

En acceptant les présentes CGU, le Membre reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ROSELABS et s'engage à les respecter.

8.1. Licence d'utilisation de QISS

ROSELABS accorde à chaque Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser QISS et ses services, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage strictement personnel, conformément aux présentes CGU et à la seule fin stipulée aux présentes (Ci-après désignée « la Licence »).

Le Membre reconnait en conséquence que toute autre exploitation de QISS et de ses services est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de ROSELABS.

8.2. Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de QISS, le Membre concède à l'éditeur une licence non exclusive et transférable d'utilisation du contenu et des informations ou messages qu'il publie, diffuse ou transmet sur QISS ou via ses services.

Le Membre autorise ROSELABS à reproduire tout ou partie du contenu qu'il fournit, sur tout support papier ainsi que tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement de QISS et la fourniture des services.

Le Membre autorise également ROSELABS à adapter et traduire le contenu fourni, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support papier et sur tous supports numériques, actuels ou futurs, précisés ci-dessus, dans le but de fournir les services de QISS, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme du contenu aux fins de respecter la charte graphique de QISS et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via QISS.

Il inclut également le droit de modifier le contenu fourni en vue de sa réutilisation via les fonctionnalités de QISS.

Cette licence a pour seul objet de permettre la diffusion du contenu que le Membre publie via QISS et ses services, conformément à leurs fonctionnalités et leur finalité, telle que décrites aux présentes CGU, ainsi que tous les actes nécessaires à cette fin.

Cette licence est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale des droits afférents aux contenus en cause.

En publiant des informations et/ou contenus sur QISS, le Membre accepte qu'ils soient diffusés publiquement sur QISS et accessibles aux autres Membres, sauf les contenus diffusés via la messagerie ou au sein de l'album privé.

Article 9 – Données personnelles

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont réunies dans la Charte de confidentialité de QISS.

Article 10 – Cookies

Les dispositions relatives aux cookies sont réunies dans la Charte de confidentialité de QISS.

Article 11 – Durée et fin du Contrat

11.1. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée d'inscription du Membre sur QISS. À tout moment, le Membre peut se désinscrire dans les modalités fixées à l'article 11.3 des présentes CGU.

11.2. Fin du Contrat

ROSELABS pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès à QISS et aux services et, le cas échéant, résilier le présent Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave par le Membre de ses obligations relatives au respect de la législation en vigueur, telles que définies par les présentes CGU, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans tous les autres cas de non-respect des présentes CGU, si, à l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification par ROSELABS du manquement constaté, le Membre n'a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n'a pas été réparé, ROSELABS pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.3. Désinscription

Le Membre peut résilier à tout moment son inscription aux services de QISS, en se rendant sur QISS et en contactant ROSELABS via le compte de service « Anna <Qiss> »

Suite à la désinscription, le Profil du Membre sera immédiatement désactivé, et ses données seront définitivement supprimées dans les conditions exposées au sein de la Charte de confidentialité.

11.4. Effets de la résiliation du Contrat

La résiliation du Contrat (en ce compris celle résultant de la désinscription) aura pour conséquence de rendre le Profil du Membre inaccessible.

Nonobstant la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, la licence stipulée à l'article 7.2 ci-dessus perdurera pour la durée stipulée à cet article.

L'ensemble des données constituant le Profil du Membre ne sera plus accessible en ligne à quiconque à compter cette résiliation.

A compter de la résiliation du Contrat, les données relatives au Contrat et à votre ancien Compte seront définitivement supprimées dans les conditions exposées au sein de la Charte de confidentialité.

Article 12 – Stipulations générales

12.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu'elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l'une de l'autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle.

12.2. Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard de leurs créanciers respectifs.

12.3. Autonomie des dispositions

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu'il soit possible, les Parties s'engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu'elle a vocation à remplacer.

12.4. Non renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas QISS de l'une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n'affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d'agir en conséquence.

12.5. Force majeure

En cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, ROSELABS peut être amené à suspendre QISS.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l'extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

Article 13 – Règlement des litiges

La conclusion, l'interprétation et la validité des CGU sont régies par le droit français.

Sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Grasse.